Obligation d'équipement d'un défibrillateur
Une loi pour les E.R.P Etablissement Recevant du Public
Paru au Journal Officiel du 21 décembre 2018, texte 29 sur 261, le décret n° 2018-1186 du
19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes et concernant les ERP.
Les ERP de catégories 1 à 3 devront s’équiper avant le 1er janvier 2020, ceux de catégorie 4
avant le 1er janvier 2021, et certains de catégories 5 avant le 1er janvier 2022
(structures d’accueil pour personnes âgées, pour personnes handicapées, les établissements
de soins, les gares, les hôtels-restaurants d’altitude, les refuges de montagne, les
établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives).
La maintenance est obligatoire. Elle peut être réalisée par le fabricant, par un fournisseur de tierce maintenance, ou par l’exploitant conformément aux dispositions de l’article R.5212-25 du code de la santé publique.
Dispositifs médicaux de classe IIb selon les règles de classification de l’annexe IX de la directive 93/42/CEE.
Une loi pour une Base de Données nationale des DAE
Parution au Journal Officiel du 28 décembre 2018, le décret n° 2018-1259 du 27 décembre 2018 relatif à la base de données nationale des DAE. décret-loi-base-de-donnes-aed
Les exploitants devront transmettre les informations relatives aux lieux d’implantation et à l’accessibilité de leurs appareils.
Le gestionnaire de cette base de données sera le ministère des solidarités et de la santé.
Réglementation concernant l’utilisation du défibrillateur
Depuis le décret 2007-705 du 04 mai 2007 (JO du 5 mai 2007), toute personne, même non médecin, est habilitée à utiliser un défibrillateur automatisé externe (DAE) pour porter secours à une personne en situation d’arrêt cardiaque. Un témoin intervenant pour prêter secours à une personne victime d’un accident cardiaque ne peut en aucun cas être mis en cause dans le cas d’un décès.
Réglementation concernant la signalétique accompagnant le défibrillateur
L’arrêté du 16 août 2010 donne des indications très précises sur les panneaux informant de la présence d’un défibrillateur.
Réglementation concernant la formation à l’utilisation du défibrillateur
L'utilisation d'un défibrillateur est enseignée dans les formations SST et PSC1, il est aussi possible de réalisé des initiations de pour tous le personnel.
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